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Le CNMF demande la renégociation de

l’accord Franco-Marocain sur le séjour et l'emploi. 

 


En prenant connaissance du projet « SARKOZY » du nom du Ministre de l’Intérieur, sur les conditions d’entrée et du séjour des Etrangers en France et en l’analysant au regard de l’accord Franco-marocain de 1987 en matière de séjour et d’emploi, il est évident que ce projet aura des conséquences très défavorables sur les droits des marocains en France.


C’est pourquoi, le Conseil National des Marocains de France (CNMF), dans le but de défendre les intérêts des marocains en France, demande la renégociation de l’accord Franco-marocain du 9 octobre 1987, en vigueur depuis le 11 mars 1994.


D’une manière générale, le projet « SARKOZY » vise à rendre encore plus difficile l’immigration pour motif familial en durcissant les conditions du regroupement familial et les possibilités de régularisation, notamment la suppression de la régularité des étrangers résident habituellement en France depuis plus de dix ans, suspicion sur les mariages, en augmentant la durée de la vie commune pour le conjoint Français demandant la carte de résident ou la nationalité…

En plus, ce projet entérine la quasi-disparition de cet outil d’intégration qu’était la carte de résident de dix ans, votée à l’unanimité des députés (Gauche et Droite) en 1984. L’acquis de plus de vingt ans de cette carte qui garantissait la stabilité du séjour, le projet actuel envisage son démantèlement progressif, pour la remplacer par un séjour provisoire et surtout précaire d’un an, dont le renouvellement n’est pas un plein droit.


Même pour les étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient un exploit et un parcours du combattant : le gouvernement durcit les conditions de délivrance de la carte « vie privée et familiale » pour les mineurs à leur majorité et les étrangers qui peuvent se prévaloir de liens personnel et familial stables et anciens.


Ce projet s’attaque également au séjour des malades étrangers. La disparition de la notion de plein droit et le projet actuel aura pour effet de renvoyer à la clandestinité la plupart des personnes aujourd’hui régularisées pour raison médicale… 


Quelles conséquences ce projet aura t-il sur les droits des marocains en France ?

Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon d’être marocain en France, puisque celui-ci s’appliquera intégralement et sans réserve aux ressortissants marocains. Cependant, ce projet ne sera pas applicable aux autres ressortissants des pays du Maghreb : l’Algérie et la Tunisie. Pourquoi ?


Tout simplement parce que les accords bilatéraux signés entre la France et les deux autres pays du Maghreb ne prévoient aucun changement en cas de modification de législation en France. Pour toute modification de l’accord, il faudra revenir à la table de négociation, ce qui n’est pas le cas pour le Maroc.


En effet, l’accord Franco-marocain prévoit que tous les points non traités par cet accord relèvent du droit commun, c’est-à-dire, de la loi applicable à tous les étrangers en France, en l’occurrence l’actuel projet « SARKOZY ».


Ainsi, l’article 9, alinéa 1 de l’Accord Franco-marocain stipule que : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord ».


Comme on peut le constater, cet article 9 a pour conséquence la remise en cause permanente des droits des marocains en France, notamment en période de « chasse à l’immigration subie ». A ce titre, cette situation constitue, bien évidemment, un désavantage considérable et surtout une insécurité manifeste au regard des droits des marocains en France, d’où l’appel légitime et fondé du Conseil National des Marocains de France (CNMF) à la renégociation de cet accord, en s’alignant, au minimum, sur les accords des autres pays du Maghreb.


Enfin, malgré l’appel du Conseil National des Marocains de France (CNMF) à la renégociation de l’accord Franco-marocain de 1987, celui-ci reste totalement solidaire et engagé dans le combat mené par les organisations humanitaires et de défense des Droits de l’Homme, pour dénoncer la nouvelle réforme du statut des étrangers en France, dont les conséquences sont évoquées ci-dessus. 


Fait à Versailles, le 18 avril 2006
Pour le Conseil National des Marocains de France (CNMF)
Le Président, Mokhtar FERDAOUSSI.

 

 
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