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LES SANS PAPIERS

 

 

LA DIRECTIVE DU RETOUR 


A la veille du 60ème anniversaire

de la Déclaration des Droits de

l'Homme de 1948,

le Conseil des Ministres de l'Union Européenne est appelé à valider la Directive « du

Retour », « Directive de la honte » des Etrangers en situation irrégulière.

De ce fait, l'Europe confirme la criminalisation les étrangers en situation irrégulière, harmonise sa législation par le bas... Une régression manifeste  des Droits de l'Homme et des valeurs humanistes du vieux Continent 

 

Le 18 juin 2008, les Députés européens avaient adopté la « directive du retour », visant à harmoniser les conditions d'expulsion des migrants en situation irrégulière sur le territoire de l'Union Européenne.

 

Cette directive est soumise aujourd'hui à l'adoption formelle par le Conseil des Ministres de l'Union Européenne les 8 et 9 décembre 2008. Cette directive « du retour » prévoit notamment :

 

1°- un enfermement des étrangers pouvant atteindre 6 mois, avec un prolongement possible jusqu'à 18 mois d'internement pour le seul fait d'avoir franchi des frontières et de vouloir vivre en Europe.

 

2°- la détention et l'éloignement des personnes vulnérables (femmes enceintes, personnes âgées, personnes malades, les victimes de torture...) et des mineurs, qu'ils soient ou non accompagnés, au mépris du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il est prévu par la Convention Internationale du Droit de l'Enfant ;

 

3°- la détention et l'expulsion forcée des mineurs isolés vers un pays tiers (autre que le pays d'origine) où ils n'ont ni famille, ni tuteur légal ; en outre, il n'est plus imposé aux Etats de fournir un titre de séjour aux personnes souffrant de maladies graves ;

 

4°- une systématisation de l'interdiction du territoire de l'Union Européenne pendant 5 ans pour les personnes expulsées, c'est-à-dire l'exclusion et la criminalisation de ces personnes ;

 

5°- le renvoi des étrangers vers les pays par lesquels ils n'ont fait que transiter, sans qu'ils aient un lien avec ces pays.

 

 

Une régression des Droits fondamentaux de l'Homme et des valeurs humaniste de l'Europe

 

Il n'est pas acceptable aujourd'hui en Europe de dénier des Droits à des étrangers au seul motif qu'ils sont en situation irrégulière, en les plaçant sous le régime d'exception : internement à la discrétion du pouvoir, faiblesse des droits de la défense, bannissement...

 

Comment concevoir une institution censée incarner la Démocratie à l'échelle de l'espace européen et même du monde, envisage d'infliger un tel traitement à une fraction de sa population ?

 

Comment peut-on en effet incarcérer des individus jusqu'à 18 mois sans procès ni justice, les traiter comme des criminels au seul motif qu'ils sont en situation irrégulière ?

 


Cela constitue une violation manifeste de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 (qui célébrera son 60ème anniversaire le 10 décembre 2008), notamment son article 13 qui énonce :

 

1. « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »

 

Mais aussi, l'article 3 de la Convention International du Droit de l'enfant qui dispose que : « L'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte par les Etats signataires ».

 

 

La migration phénomène mondial qui touche peu l'Europe

 

La migration est un phénomène mondial qui touche peu l'Europe. En effet, les migrations de population sont l'expression de déséquilibres politiques et économiques mondiaux : les guerres, les catastrophes naturelles, l'absence de démocratie dans certains pays... Il faut ajouter à cela les inégalités Nord-Sud, la destruction de sociétés stables, la mondialisation non maîtrisée... Toutes ces situations concourent à mettre des milliers de personnes sur la route de l'exil. 

 

Dans les faits, peu d'exilés politiques ou économiques se présentent aux frontières de l'Europe ; ce sont les pays du Proche et Moyen-Orient (guerre d'Irak voulue par les USA ; la question de la Palestine non résolue depuis plus de 60 ans...), d'Asie et d'Afrique (la colonisation a laissé dernière elle des pays divisés avec en leur sein des entités non viables séparées par des tracés de frontières inimaginables) qui supportent le poids de la majorité des réfugiés. Non, l'Europe n'accueille pas toute la misère du monde !

 

D'autre part, tout le monde s'accorde à reconnaître que la fermeture totale des frontières est absolument impossible. La multiplication des obstacles à l'entrée et au séjour resteront toujours inefficaces et dérisoires des mouvements qu'ils sont censés contenir et des besoins vitaux qui guident les candidats à l'immigration, souvent au péril de leur vie, la misère et la famine, les persécutions et la guerre, de leur pays d'origine. Cela ne peut aboutir qu'à renforcer les filières de passeurs et l'arsenal juridique répressif mis en place ne réglera en rien cette situation !  

 

 

Rejet de la responsabilité de l'émigration clandestine sur les pays du passage

 

L'Europe a décidé de renvoyer les étrangers en situation irrégulière vers les pays par lesquels ils n'ont fait que transiter.

De tout les pays du pourtour de la Méditerranée occidentale, le Maroc sera certainement  le principal pays concerné par le renvoi des sans-papiers, alors que la responsabilité de l'émigration clandestine revient en premier lieu à l'UE qui a une part non négligeable dans la naissance de ce fléau, qui ne s'arrêtera certainement pas tant que l'Europe n'aura pas mis en place une réelle politique du développement basée sur un partenariat de confiance et de respect mutuel !  

 

 

Encouragement de « l'immigration choisie » : Une nouvelle forme de pillage des pays du Sud

 

L'Europe ferme ses frontières face à l'immigration en général « subie », mais entend faire appel de préférence à l'immigration « choisie » (politique des quotas),  sélectionner la seule main d'œuvre dont on a besoin - en la prenant et en la rejetant selon la fluctuation du marché, une politique qui perpétue le pillage colonial sous d'autres formes. Ne sera donc « acceptable » que l'étranger perçu comme rentable pour l'économie du pays !

 

Pour attirer les personnes les plus qualifiées et encourager leur immigration des pays du Sud, le Parlement Européen a déjà voté le 04 novembre 2008, le projet de carte bleue européenne qui favorise   l'immigration « choisie ».

 

 

  L'immigration solution du vieillissement de la population européenne

 

La politique européenne de l'immigration menée ne fait pas face à la nouvelle donne, européenne et mondiale qui, dans plusieurs rapports indiquent, devant le vieillissement de la population des pays riches, un besoin inéluctable de recourir à la main d'œuvre étrangère.

 

Selon une Etude de la Commission européenne d'octobre 2007, avec une population vieillissante et un taux de fécondité faible de l'Europe, on estime que d'ici 2050, près de 56 millions de travailleurs immigrés seront nécessaires en Europe pour pallier aux besoins de l'économie. L'immigration serait donc une des solutions au vieillissement de la population européenne.

 

A ce titre, une autre politique de l'immigration devient urgente et nécessaire. Celle-ci doit passer par une conception différente des rapports politiques et économiques avec les pays du Sud, en mettant en place une réelle politique du co-développement. 

 

 Fait à Paris, le 04 décembre 2008

Pour le CNMF, Mokhtar FERDAOUSSI, Président


 
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