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Saisie en urgence de la HALDE pour intervention à propos des dispositions discriminatoires contenues dans la mesure prise par le Gouvernement sur la gratuité de l'accès aux musées et monuments nationaux pour les jeunes européens de moins de 26 ans, en excluant les jeunes extra-européens

 


Monsieur le Président,

Dans un communiqué de Madame ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Communication du samedi 1er avril 2009, nous apprenons qu'à partir du 4 avril 2009, l'accès aux 50 musées de France et aux centaines de monuments nationaux sera gratuit pour les jeunes âgés de moins de 26 ans ressortissants de l'un des 27 pays européens. Cette mesure concerne également les enseignants du premier et du second degré de l'Education nationale.

A ce titre, Madame Christine ALBANEL, Ministre de la Culture a déclaré le 1er avril 2009 : « cette mesure constitue une étape importante pour la démocratisation de notre vie culturelle, voulue par le Président de la République et le Gouvernement. »
(discours du Président de la République lors de ses vœux au monde de la culture du 13 janvier 2009 à Nîmes).

Madame la Ministre de la Culture a justifié cette mesure en vue de faciliter « l'accès aux lieux culturels pour des générations dont la situation financière est souvent fragile. Elle renforce ou réactive leur désir de culture, les incite, certains pour la première fois, à pousser les portes des musées et monuments».

Je constate que cette mesure exclut les jeunes extra-européens, malgré leur résidence habituelle et régulière en France. Cependant, de simples touristes de passage, venant d'un des pays de l'Union européenne, peuvent bénéficier de la gratuite des musées et monuments !

Cette mesure est en contradiction avec tous les discours sur l'intégration et la campagne de lutte contre les discriminations. Elle s'apparente à une politique de préférence nationale et communautaire. Elle crée de nombreuses tensions aux caisses des musées concernés, certains jeunes ne comprenant pas cette ségrégation par la nationalité !


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Cette disposition apparait ouvertement contraire aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination et aux engagements internationaux de la France. Pour ne citer que l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui énonce que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l'origine nationale, sauf à justifier d'un motif raisonnable et objectif.

La Haute Autorité que vous présidez est chargée de faire respecter ces principes et ces droits, c'est pourquoi, je me permets de vous alerter sur cette mesure qui exclut des jeunes étrangers résidant en France ou dans l'Union européenne et non titulaire de la nationalité française ou de la nationalité de l'un des Etats de l'Union et se retrouvant donc privé du droit à la gratuité nouvellement introduit depuis le 04 avril 2009.
Afin de demander l'annulation de cette mesure qui porte atteinte à l'égalité et aux droits fondamentaux, il apparaît nécessaire que la HALDE puisse intervenir pour exiger sa suppression et d'étendre la gratuité des musées et monuments aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, quelle que soit leur nationalité, en ne retenant que le critère de la résidence en France ou dans l'Union européenne.


Mokhtar FERDAOUSSI,

Président du Conseil National des Marocains de France (CNMF)

 

 
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