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Communiqué de presse
Anciens combattants, enfin le Conseil Constitutionnel met un terme à la discrimination concernant les pensions



Le CNMF salut cette décision d’accorder aux anciens combattants la revalorisation de leurs pensions civiles ou militaires de retraite au même niveau que celles de leurs collègues français. Néanmoins, malgré tout, l’injustice et l’inégalité demeurent sur les autres pensions !

 

C’est une victoire symbolique qui vient après un long combat des associations parmi lesquelles le CNMF, qui n’a pas cessé de dénoncer l’injustice et la discrimination à l’égard des anciens combattants étrangers qui ont versé leur sang pour la France (voir communiquées du 16.10.2008, du 26.09.2005…).

 

En 2008, suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux du 15 octobre 2008, le CNMF s’était félicité de sa décision d’avoir donné raison à six anciens combattants marocains qui demandaient la revalorisation de leurs pensions militaires de retraite à parité de celles reçues par les soldats français.

 

Le vendredi 28 mai 2010, le Conseil Constitutionnel Français vient de censurer les dispositions relatives à la « cristallisation » des pensions applicables aux anciens combattants étrangers dont plusieurs Marocains ayant combattu sous le drapeau Français, mettant ainsi fin aux inégalités relatives notamment aux montant des pensions.

 

Cette décision est rendue suite à une saisine relative à la conformité de ces dispositions avec les droits et libertés garantis par la Constitution française, met donc un terme « aux inégalités de traitement entre ressortissants français et étrangers titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite et résidant dans le même pays. A ce titre, le Conseil déclare donc « d’inconstitutionnelles, comme contraires au principe d’égalité, les dispositions contestées ».

Cependant, le CNMF reste prudent et demande un éclaircissement sur l’interprétation du lieu de résidence et l’indexation sur le coût de la vie.

 

Par ailleurs et  malgré cette importante décision du Conseil constitutionnel, le CNMF considère que l’injustice et l’inégalité demeurent sur les autres pensions. Le Gouvernement français ne veut toujours pas abroger définitivement les lois sur la « cristallisation » de 1959, notamment sur les pensions de réversion (versées aux veuves et ayants droit) sui ne sont pas concernées par cette décision ! 

 

En effet, les réversions sont accordées aux seules veuves ou orphelins d’un ancien combattant mort au combat (ou à la suite de blessures, d’accidents ou de maladies contractées lors du service dans l’armée) ou bien qui a été reconnu invalide à plus de 60 %. Avec la nouvelle disposition, seuls les conjoints survivants qui résident de façon stable et régulière en France pourront bénéficier de cette pension de réversion. Sont ainsi exclus, lorsqu’ils sont étrangers, les orphelins de père et de mère mineurs, les veuves qui ne résident pas en France et même les veuves qui résident en France mais qui ne pourront pas justifier de certains titres de séjour.

 

En conséquence, le CNMF demande :

 

- l’abrogation de toutes lois concernant la « cristallisation »,

- la revalorisation de toutes les pensions et retraites,

- le rattrapage des droits comme le prévoit les textes de loi,

 

Fait à Paris, le 29 mai 2010

Mokhtar FERDAOUSSI, Président du Conseil National des Marocains de France


 
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