Paris tour eiffelKoutoubiaSacre coeurNotre dameFantasiaArc triompheLa defensePorteur d'eauLaconcordeMadeleineMenaraMosqueeZegzel 0805 2Zegzel 0805 4Zegzel 0805 8Paris tour eiffelKoutoubiaSacre coeurNotre dameFantasiaArc triompheLa defensePorteur d'eauLaconcordeMadeleineMenaraMosqueeZegzel 0805 2Zegzel 0805 4Zegzel 0805 8
Accueil
Nos publications
Actualités
Pratique
Nos activités
Contact

© 2017 CNMF
 

Communiqué de presse
Un nouveau projet de loi destiné à restreindre les Droits des Etrangers sans titre de séjour menacés d’expulsion



Le CNMF émis de vives réserves et demande son retrait, considérant que ce projet est incompatible avec les principes d’un l’Etat de Droit !

Le CNMF se mobilisera, avec les très nombreuses associations et personnalités qui se battent contre ce projet, en appelant les parlementaires à faire obstacle à l’adoption à de telles dispositions

 

Prétextant une transposition en Droit Français de trois Directives Européennes, le Gouvernement Français a adopté le 31 mars 2010 un nouveau « projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité », qui sera débattu à partir du 27 septembre prochain, et qui prévoit notamment :

• De retarder la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) à 5 jours, au lieu de 48h actuellement, privant ainsi l’étranger de tout recours effectif (la plupart des mesures d’éloignement étant exécutées avant ce délai) ;

• L’allongement du délai de rétention à 45 jours au lieu de 32 jours actuellement ;

• L’impossibilité pour le juge d’appel de contrôler la régularité de la procédure ;

• L’introduction d’une mesure d’interdiction de retour dont le préfet sera seul décisionnaire ;

• La création d’une nouvelle fiction juridique la « zone d’attente permanente » attachée aux étrangers qui viennent d’arriver sur le territoire, puisque tout lieu où ils viennent d’arriver pourra être qualifié de zone d’attente ;

• Les Etrangers frappés d’obligation à quitter le territoire française (OQTF) risquent une interdiction du territoire français de 3 à 5 ans ;

• Le délai de départ de 30 jours actuellement risque de passer à 48 heures.

On assiste à la création d’une véritable mesure de « bannissement » de l’étranger laissée au pouvoir discrétionnaire de l’administration tant quant à son application qu’à sa durée.

Cette volonté manifeste d’éloigner définitivement l’étranger du juge et par voie de conséquence de son avocat, le prive ainsi d’un contrôle de légalité des pouvoirs de l’administration et de l’exercice effectif de ses droits.

Le CNMF estime que ces mesures portent incontestablement atteinte aux droits de la défense par la limitation de l’intervention des avocats et par la restriction de l’accès au juge dont le pouvoir de contrôle de la légalité devient très réduit.

Alors que le juge judiciaire est considéré par la Constitution comme le gardien des libertés individuelles et chargé à ce titre de sanctionner les excès de pouvoir de l’administration.

Le CNMF ne peut que dénoncer ce projet et par conséquent invite les citoyens pour qui la liberté et la justice a un sens à s’opposer à ces nouveaux reculs de l’Etat de Droit. L’acharnement aveugle et électoraliste des autorités politiques sur les questions d’immigration pose des problèmes graves quant au maintien des Droits et des libertés dans le pays de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et des Citoyens !

Le CNMF compte se mobiliser, avec les très nombreuses associations et personnalités qui se battent contre une politique migratoire cynique et déshumanisée, pour appeler les parlementaires à faire obstacle à l’adoption de ces dispositions indignes d’un Etat de Droit.

En matière de lutte contre le travail illégal ce projet prévoit bien une amélioration des droits des salariés sans papiers et dissimulés : augmentation de l’indemnité de rupture de la relation de travail passant de 1 à 3 mois, rappel des salaires sur trois mois minimum, information obligatoire sur leurs droits par les autorités de contrôle…Cette évolution fait suite à la directive européenne « Sanctions » qui prévoit des droits pour les salariés, et à l’avis extrêmement sévère à l’égard de la France qu’a rendu le BIT (Bureau International du travail) en mars 2009. Cependant, si les droits des salariés sont renforcés, cela n’empêchera toujours pas leur reconduite à la frontière.

Toutefois, ce projet encourage « l’immigration choisie » par l’instauration d’une « carte bleue européenne » permettant aux Etrangers « hautement qualifiés » d’accéder très facilement au marché de travail en facilitant le regroupement de leur famille.

D’une manière générale, l’Europe ferme ses frontières face à l’immigration dite « subie », mais entend faire appel de préférence à l’immigration « choisie », sélectionner la seule main d’œuvre dont on a besoin – en la prenant et en la rejetant selon la fluctuation du marché. Politique qui perpétue le pillage colonial sous d’autres formes. Ne sera donc « acceptable » que l’étranger perçu comme rentable pour l’économie du pays !

Et pour attirer les personnes les plus qualifiées et encourager leur immigration des pays du Sud, le Parlement Européen a déjà voté le 04 novembre 2008, le projet de carte bleue européenne qui favorise l’immigration « choisie ».

Fait à Paris le 10 juin 2010

Mokhtar FERDAOUSSI, Président du Conseil National des Marocains de France


 
Dernières actualités