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La garde à vue des étrangers en situation irrégulière ne se justifie pas :

L’arrêt de la Cour de cassation du 05 juin 2012 met fin à la pénalisation du séjour irrégulier.

Cette décision confirme, celle rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne du 28 avril 2011.

Le CNMF salut cette décision déterminante et d’une portée considérable pour le respect des Droits de l’Homme et contre l’arbitraire !






La Cour de cassation a fait un premier pas vers une remise en cause de la garde à vue des étrangers au seul motif qu'ils sont en séjour irrégulier.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le séjour irrégulier d'un étranger ne peut suffire à son placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

En effet, la Cour considère « qu'une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement ;

le ressortissant d’un Etat tiers mis en cause, pour le seul délit prévu par l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’encourt pas l’emprisonnement lorsqu’il n’a pas été soumis préalablement aux mesures coercitives visées à l’article 8 de ladite directive ; qu’il ne peut donc être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée de ce seul chef ;

Pour les mêmes raisons, il apparaît que le ressortissant d'un Etat tiers ne pouvait, dans l'état du droit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, être placé en garde à vue à l'occasion d’une procédure diligentée pour entrée ou séjour irréguliers selon la procédure de flagrant délit, le placement engarde à vue n’étant possible, en application des articles 63 et 67 du code de procédure pénale alors en vigueur, qu’à l’occasion des enquêtes sur les délits punis d’emprisonnement ».

Cet avis rendu le 05 juin 2012 doit orienter la première chambre civile de la haute juridiction, qui tranchera définitivement la question à une date ultérieure.

Actuellement, le recours à la garde à vue est généralisé. Sur 100.000 étrangers ayant fait l'objet d'une procédure pour séjour illégal, environ 60.000 sont passés par la cellule.

Ainsi, à partir de cet arrêt, il se sera plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu'il est sans papiers. La Cour de cassation a mis un terme au flou qui entourait jusqu'ici la loi. La France incarcère en effet les sans-papiers depuis 1938, et la loi prévoit un an de prison et 3.750 euros d'amende pour séjour irrégulier. Avec cette décision, la Cour de cassation a suivi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui a rendu, ce 28 avril, un arrêt de portée considérable, qui a marqué un coup d’arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur dans nombre d’États membres dont la France.

En effet, un ressortissant algérien, M. EL DRIDI avait fait l’objet d’une mesure d’expulsion prise par le préfet de Turin (Italie), suivie d’un ordre d’éloignement auquel il ne s’était pas conformé. Poursuivi devant la juridiction pénale italienne, il était passible d’une peine de un à cinq ans d’emprisonnement pour le simple fait de s’être maintenu sur le territoire italien malgré cet ordre. Saisie de son cas, la Cour d’appel de Trente a opportunément demandé à la CJUE si cette législation pénale n’était pas contraire aux dispositions de la directive du 16 décembre 2008 fixant les procédures à appliquer au retour des ressortissants étrangers en séjour irrégulier.

La Cour a confirmé qu’une législation prévoyant une peine d’emprisonnement pour le seul motif qu’un étranger se trouve présent de manière irrégulière sur le territoire malgré l’ordre qui lui a été donné de la quitter est contraire à la directive.

Or, la législation française n’a rien à envier aux dispositions de la loi italienne. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers punit en effet de trois ans d’emprisonnement le fait de se soustraire à l’exécution d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou de revenir sur le territoire malgré une décision d’interdiction.

La France avait jusqu’au 24 décembre 2010 pour transposer la « directive retour » européenne. A ce titre, la France a voté une nouvelle loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue et que cette loi qui a été sanctionnée par la Cour de cassation, notamment concernant les articles 62-2 et 67 du code de procédure pénale, s’interrogeant sur la question « un ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne peut-il être placé en garde à vue, sur le fondement du seul article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?"

La Cour de cassation a tranché : une garde à vue, depuis la loi du 14 avril 2011, ne peut être décidée "que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner" que le suspect a commis une infraction "punie d'emprisonnement". Or, la directive européenne du 16 décembre 2008, "telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne", impose qu'un étranger mis en cause pour une infraction au séjour "n'encourt pas l'emprisonnement" : "Il ne peut donc être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée de ce seul chef."

Pour le CNMF, bien évidemment il se félicite de la décision de la Cour de Cassation du 05 juin 2012, s’alignant ainsi sur celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui marque manifestement une victoire déterminante dans le combat que les associations de défense des étrangers mènent contre la conception punitive de la politique migratoire, conception que le précédent gouvernement n’avait cessé de poursuivre et de légitimer !

Fait à Paris, le 07 Juin 2012
Le Conseil National des Marocains de France (CNMF)
http://www.cnmf.fr

 

 
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