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Statut personnel de la femme marocaine en France

Double mariage, répudiations brutales, divorce boiteux, privation d’héritage, problème de garde d’enfants, mariage forcé. Les femmes sont souvent désemparées, mal informées, coincées entre le droit marocain et le Droit français.

L’espoir renaît pour toutes ces femmes avec l’adoption de la réforme du Droit familial marocain (la Moudawana). En effet, cette réforme établit une large égalité de droits entre les hommes et les femmes, constitue une avancée importante sur la voie de la modernisation. Cette réforme place notamment la famille « sous la responsabilité conjointe des deux époux », pose de sévères conditions à la polygamie et à la répudiation et porte à 18 ans, au lieu de 15 ans, l’âge légal au mariage des femmes.

S’il faut féliciter le Gouvernement marocaine de la réforme du Droit de la famille la «Moudawana», qui consacre une avancée certaine sur le droit de la femme marocaine, au sujet du mariage, du divorce, de la garde d’enfants, de la pension alimentaire, du partage des biens…

En effet cette réforme attendue par des milliers de femmes d’origine marocaine en France et en Europe.

Toutefois, il faut rester vigilant sur l’application de cette réforme, car certaines mentalités conservatrices restent hostiles à son application. D’autre part, les personnes concernées, à savoir les femmes, ne sont toujours bien informées de cette réforme.

C’est pourquoi, le CNMF compte assurer une campagne d’information auprès de femmes et des hommes en France pour leur expliquer la nouvelle réforme.

Nous considérons que la seule forme de rupture du lien conjugal devrait être le divorce judiciaire, et non la répudiation, avec examen des griefs invoqués par chacun des époux. La polygamie ne devrait plus être autorisée, l’institution du tuteur matrimonial devrait être abolie, la femme n’étant pas un incapable majeure, et une refonte de l’état civil devrait être envisagée en profondeur pour éviter les fraudes.

Finalement, on ne peut parler modernité et de démocratie en maintenant, leur vie durant, une grande partie de la population que sont les femmes dans un statut d’incapables majeures.

Cette compagne de sensibilisation, de prise de conscience et d’information sur l’accès au droit de cette nouvelle réforme, sera une des priorités du CNMF parce qu’elle permet de contribuer à l’intégration des femmes, notamment marocaine en France, en ne vivant plus selon un statut d’incapables majeures !
 

LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN

Le nouveau Code de la famille du 05 février 2004 réforme profondément l’ancien Code du statut personnel (de 1957, réformé en partie en 1993), en supprimant l’obéissance de la femme à son mari, la tutelle matrimoniale, la polygamie, la répudiation, le partage des biens acquis pendant le mariage, l’égalité par rapport à l’âge légal du mariage…

Ce nouveau Code donne à la femme une place égale à celle de l’homme au sein de la famille. Il consacre l’égalité en droits et en devoirs des deux époux. La femme partage dorénavant les mêmes droits et les mêmes obligations dans l’éducation des enfants.

Ce nouveau Code utilise maintenant une formulation moderne qui élimine les termes dégradants pour la femme, le hissant au rang de partenaire à part entière de l’homme en droits et en devoirs. Enfin les femmes sont reconnues comme des citoyennes à part entière.

Le nouveau statut de la femme au sein de la famille comporte désormais plusieurs points dans le but est de préserver l’équilibre familial et l’intérêt supérieur des enfants. Ces derniers se trouvent souvent au centre des conflits des parents. Afin d’éviter les injustices précédentes, le nouveau Code rend à chaque membre de la famille ses droits pour installer un véritable esprit d’équité et de justice au sein de la société marocaine, et parmi les principaux points relatifs à la nouvelle réforme on peut citer :

* Responsabilité conjointe des parents dans le foyer :

La famille est placée maintenant sous la responsabilité conjointe des deux époux et plus sous celle exclusive du père. La règle de « l’obéissance de l’épouse à son mari » est abandonnée.

* Suppression de tutelle matrimoniale

La femme majeure n’a plus besoin de tuteur (wali) pour se marier, ce qui était obligatoire auparavant.

* Egalité à l’âge légal du mariage

Il est instauré une égalité par rapport à l’âge légal du mariage qui était jusque là à 15 ans pour les femmes et à 18 ans pour les hommes. Maintenant, c’est 18 ans pour les deux. Il peut y avoir des dérogations, mais qui ne peuvent être accordées que par le juge.

* Polygamie

La polygamie est soumise à des conditions qui la rend quasiment impossible.  Avant elle était permise à l’homme sans restriction, sans contrôle judiciaire. Maintenant, le mari ne peut procéder à un second mariage que s’il présente des justifications contrôlées par le juge. D’autre part, la femme peut conditionner son mariage à un engagement du mari à ne pas prendre d’autres épouses.

Pour les femmes établies à l’étranger, il arrivait souvent que le mari rentre au pays et répudie sa femme sans qu’elle soit informée, qui n’avait aucun recours. Aujourd’hui, il ne le peut quasiment plus : la procédure est très compliquée et lente et la femme doit être présente. Maintenant, le mari doit divorcer dans le pays d’accueil, selon la procédure du pays d’accueil, et reconnu par le Maroc.

* Mariage civil

Les mariages célébrés à l’étranger sont reconnus par le nouveau Code de la famille, à condition que deux témoins au moins soient musulmans.

* Répudiation

Elle sera soumise à l’autorisation préalable du juge. Avant, c’était un droit exclusif du mari.

* Divorce

Avant le mari pouvait procéder seul à la séparation, même en l’absence de la femme. Maintenant, il doit présenter une demande et des justifications au juge en présence de sa femme qui doit donner son accord. Toutefois, la femme peut demander maintenant le divorce. Avant, le juge n’acceptait sa demande que dans le cas exceptionnel où l’épouse présentait des preuves de « préjudices subis » et des témoins. Enfin, la réforme introduit le « divorce par entente » et le « divorce par compensation » qui  se fait à la demande de la femme. Celle-ci doit verser une compensation à son mari – qui, lui aussi, doit en assurer une à sa femme quand il se sépare.

* Garde des enfants

En cas de divorce, la garde des enfants est hiérarchiquement attribuée à la mère, ensuite au père, puis à la grand-mère maternelle, et enfin à la grand-mère paternelle. Le juge peut procéder au changement de garde dans cet ordre là en fonction de l’intérêt de l’enfant. La garde de l’enfant doit être garantie par un habitat décent et une pension alimentaire.

Une autre mesure vient protéger les femmes à garder leurs enfants. L’ancien code leur permettait de garder les filles jusqu’à l’âge de 15 ans et les garçons jusqu’à 12 ans, après quoi ils allaient chez le père. Maintenant, peut garder les deux jusqu’à 15 ans, et l’enfant peut ensuite choisir. Enfin, la femme garde le droit de garde même si elle se remarie et s’éloigne de la résidence du père, ce qui n’était pas le cas avant.

* Enfants nés hors mariage

Protection du droit de l’enfant à la paternité au cas où le mariage ne serait pas formalisé par un acte. Avant, la règle était la non-reconnaissance de l’enfant né hors mariage.

* Héritage des enfants

Du côté de la mère, ils ont le droit d’hériter de leur grand-père, au même titre que du côté du père.

* Partage des biens

La femme peut réclamer le partage des biens acquis durant le mariage lors de la séparation. En cas de désaccord, il appartient de saisir le juge pour régler le litige. Possibilité des époux d’établir un contrat avant le mariage, pour gérer les biens acquis.

Les mariages contractés par les Marocains à l’étranger :

Les mariages contractés par les Marocains à l’étranger sont reconnus selon la procédure prévue dans le pays d’accueil, ce qui n’était pas le cas jusque là. La seule obligation est que le mariage ait été conclu en présence de deux témoins musulmans, qu’ils soient marocains ou non.

 
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