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© 2017 CNMF
 


CONSEIL NATIONAL DES MAROCAINS DE FRANCE


Statuts
 
 
TITRE  I : STRUCTURE

 

Article 1 : Dénomination/Siège/Durée

Il est constituée , conformément aux dispositions de la loi  du 1er juillet 1901 et des présents statuts, une association déclarée qui prend le titre de :

« Conseil National des Marocains de France »
 
et ayant pour sigle :

« CNMF »

Sa devise est : rassembler, conseiller, accompagner, représenter les franco-marocains et les marocains de France et agir pour la défense de leurs droits dans tous les domaines.

Le siège de l’association est situé à :

Chez Versailles associations
7 Rue de Béarn
78000 Versailles

Le transfert du siège est décidé par  le conseil d’administration sous réserve de la ratification de cette décision par l’assemblée générale ordinaire.

Des bureaux régionaux (et départementaux pour les départements franciliens) peuvent être créés sur décision du conseil d’administration. Ils prendront la dénomination de Conseil Régional des Marocains de France (CRMF).

Toutefois, compte tenu du poids de l’immigration marocaine en région Ile De France, chaque Département francilien pourra créer son bureau sans se référer à la région. Il prendra la dénomination de Conseil Départemental des Marocains de France (CDMF).

Des représentations pourront être ouvertes à l’étranger sur décision du CA national.

Aucune organisation, aucune instance ne pourra se revendiquer du CNMF, si elle n’y a pas été expressément autorisée par le conseil d’administration dudit CNMF.

La durée de l’association est illimitée.


Article 2 – Objet :

Le Conseil National des Marocains de France est une organisation autonome et indépendante de toute personne physique ou morale, privée ou publique, qu’elle soit un gouvernement, un parti politique, un syndicat, un groupe religieux ou autre. Il a pour but notamment :

  •  
    • de rassembler et unifier les associations franco-marocaines et marocaines de France à travers une structure libre et démocratique,
    • d’encourager la population franco-marocaine et marocaine de France, notamment les jeunes et les femmes, à s’impliquer davantage dans la vie citoyenne,
    • de porter devant toute  administration ou institution les doléances, revendications et propositions dans tous les domaines liés à  la vie quotidienne des franco-marocains et marocains de France,
    • d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux des franco-marocains et marocains de France dans tous les domaines et promouvoir toute action nécessaire à cette fin auprès des autorités françaises, marocaines, européennes et internationales, notamment en collaboration avec le monde associatif,
    • de lutter contre toute forme de discrimination. A cet effet, il pourra ester en justice et se constituer partie civile,
    • de devenir une force de propositions, participer à la prise de décisions et jouer un rôle dans la gestion des affaires touchant les franco-marocains et marocains de France,
    • de promouvoir la culture marocaine en France, à travers, notamment, l’organisation de séminaires, expositions, forums, rencontres sportives
    • de constituer un levier dynamique au développement économique durable du Maroc en encourageant la communauté marocaine à y réaliser des investissements, en renforçant et en développant l’amitié franco-marocaine dans tous les domaines de coopération, notamment scientifique et technologique…,
    • de participer à des actions humanitaires.

Il est entendu que le CNMF ne s’occupe que des problèmes d’ordre général. Les problèmes d’ordre particulier sont traités localement au niveau départemental voire régional.


Article 3 -Autonomie :

Toutes les associations franco-marocaines et marocaines adhérentes du CNMF conservent leur pleine autonomie juridique pour la définition et la mise en œuvre de leurs activités propres.

Le conseil national des marocains de France s’interdit, par conséquent, d’intervenir dans le fonctionnement interne des adhérents ou de s’immiscer dans leurs  activités.

En aucun cas, le conseil national des marocains de France ne pourra être tenu pour responsable des actions ou des démarches des associations adhérentes.


TITRE  II : COMPOSITION / ADMISSION

 

Article 4 - Composition / Admission :

Les associations franco-marocaines et marocaines sont définies comme celles qui, implantées sur le territoire français, sont créées ou gérées par des franco-marocains et/ou  marocains de France et œuvrent en faveur de cette même population.   

Le conseil national des marocains de France est composé des membres suivants :

Membres fondateurs : ce sont les personnes physiques ayant œuvré pour la création du CNMF et signataires des présents statuts, notamment les membres du comité national et ceux des comités locaux d’organisation. Ils sont membres de droit pour la première mandature du CNMF.

Membres Actifs : Toute personne ayant été élue par suffrages universel au niveau de son département. Cette personne, élue, représentera son association pendant la durée de son mandat, au sein du Conseil.

A défaut d’être membre du Bureau ou du Conseil d’Administration, les membres fondateurs et les membres actifs, posséderont, chacun, un droit de vote lors des Assemblées Générales, sous réserve d’être a jours de leurs cotisations.

Membres bienfaiteurs : toute personne physique ou morale qui, bien que n’ayant pas adhéré au CNMF, lui apporte aides financières, compétences, etc…
 
Sont convoqués aux assemblées générales les membres élus, personnes physiques représentant des associations et, pour la première mandature, les membres fondateurs.


Article 5 – Démission / Radiation

La qualité de membre du Conseil National des Marocains de France se perd par :

la démission, s’il s’agit d’un membre élu ou d’un membre fondateur, par lettre recommandée  adressée au Président.

  •  
    • En cas de démission d’un membre fondateur, son remplacement est prévu dans l’article 6.
    • En cas de démission d’un membre élu, il est remplacé par son suppléant pour la période du mandat restant à courir. En cas de remplacement définitif du titulaire, le nouveau suppléant est celui qui aura emporté aux élections un nombre de voix immédiatement inférieur à celui de l’élu. En cas d’ex aequo, de nouvelles élections seront organisées,
    • En cas de démission d’un membre bienfaiteur, aucun remplacement ne sera fait.
    • par révocation décidée par le conseil d’administration,
    • la dissolution, la fusion, la liquidation judiciaire de l’association s’il s’agit d’une personne morale. Si cette association dispose d’un membre élu au CNMF, ce représentant conservera son mandat pour la période restant à courir,
    • le décès d’une personne physique, mêmes modalités que dans le paragraphe 1) de cet article s’appliquent pour désigner le remplaçant quant il s’agit d’un membre élu,
    • la radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave et notamment le non-respect de la charte ou des présents statuts,

Il est précisé, en particulier, que toute personne membre du CNMF ou tout représentant d’un membre,  qui se prévaudra de son mandat ou de ses fonctions au sein de celui-ci à des fins personnelles ou au profit de tiers sans l’accord motivé et explicite du Conseil et/ou divulguera  des informations non-destinées au public sera radiée après avoir été entendu, 

Le Conseil d’Administration pourra engager une poursuite judiciaire à l’encontre du contrevenant dans laquelle il  pourra se constituer partie civile après décision du Conseil à la majorité des membres présents ou représentés,

Dans tous les cas de radiation, l’intéressé est invité préalablement par le Président à fournir toutes explications devant le Conseil d’Administration. La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des membres présents ou représentés. Le conseil statue en dernier ressort,

  •  
    • En cas de non-respect, révélé à tout moment, des conditions requises pour être  adhérent,
    • En cas de perte des droits civiques et politiques,

Toute révocation ou radiation prononcée à l’encontre d’un membre, personne physique ou morale, devra être motivée et justifiée,

Aucun remboursement de la cotisation ne peut être accordé.



TITRE  III : ORGANISATION  DU  CONSEIL

 

Le Conseil National des Marocains de France est dirigé par un Conseil d'Administration et un Bureau.

Il regroupe l’ensemble des Bureaux secondaires constitués, en France, en CRMF (Conseil Régional des Marocains de France), et CDMF (Conseil Départemental Marocains de France, pour les départements franciliens) qui travaillent en complète synergie avec le CNMF.

En cas de violation des statuts ou de la charte, le CNMF se réserve le droit de dissoudre le Bureau secondaire en question.


Article 6 – Conseil d’administration

 1) Composition
Le Conseil d’Administration est composé d’un seul collège, celui des élus. Toutefois, pour la première mandature du CNMF, il sera composé de deux collèges.

  •  
    • le collège des membres fondateurs,

Ce collège a pour rôle de veiller à faire respecter la charte et les statuts du conseil dans l’esprit et à la lettre. Pour cela, il est composé de personnes ayant œuvré à la création du CNMF, notamment les membres des comités nationaux et locaux d’organisation.

La liste définitive est  établie dans le procès-verbal de l’installation du conseil.
 
Les membres fondateurs sont membres de droit et ont un mandat de trois ans.

Chaque membre fondateur devra désigner son suppléant.

Ne peuvent être désignés comme suppléants d’un membre fondateur que les personnes qui s’engagent à respecter le même rôle que le membre fondateur.

En cas de vacance de poste par un membre fondateur titulaire, le suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à courir au plus.

Si, après une période d’indisponibilité, le titulaire est en capacité de reprendre son poste pendant la durée de son mandat, il est réintégré de droit immédiatement dès la fin de son indisponibilité.

  •  
    • le collège des élus

Le collège des membres élus est composé d’un membre élu par région et par département francilien, en raison du poids de la population marocaine et franco-marocaine résidant en Ile-de-France, pour une durée de trois ans.

Ces administrateurs, qui représentent les régions, sont élus par et parmi les représentants départementaux, eux même issus d’associations de marocains ou de franco marocains et élus au suffrage universel direct au niveau de chaque département. 

Pour chaque élu régional, un suppléant sera élu selon les mêmes modalités.

Les candidats élus dans chaque département seront ceux qui auront obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés à hauteur du nombre de sièges attribué à chaque département. Le nombre de sièges devra être publié dès le lancement des élections ainsi que le mode de calcul retenu et la source des chiffres utilisés.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur élu, en cours de mandat, son suppléant le remplacera et demeurera en fonction au plus pendant le temps restant à courir sur le mandat de son titulaire. Si le titulaire est en capacité de reprendre son poste pendant la durée de son mandat, il est réintégré de droit immédiatement dès la fin de son indisponibilité.

A défaut de suppléant, les membres élus peuvent coopter à titre provisoire un administrateur issu de la même région. Cette cooptation est soumise à la ratification de la plus proche réunion des collèges du conseil d’administration.   

En cas de rupture de lien avec l'association qui l'a présenté aux élections, l'élu conservera son mandat jusqu'à la fin de celui-ci sauf s'il relève des cas de radiation prévus dans les articles 5, 8 et 9 des présents statuts.


2) Réunions et délibérations du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, sur initiative ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l’intérêt du CNMF l’exige, pas moins de trois fois par an.

 La présence ou la représentation du tiers, au moins, des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est à nouveau convoqué à quinze jours d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 

Le vote par correspondance n’est pas admis. En revanche, le vote par procuration donné par un autre membre du conseil d’administration est autorisé. Les procurations sont limitées au nombre de deux par mandataire.

En cas d’empêchement du président, le Conseil d’Administration est présidé par le premier vice-président, à  défaut par le second vice-présidence.

Les convocation sont envoyées par courrier normal et / ou par courrier électronique au moins sept jours avant la date de la réunion.

Le Conseil d’Administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des personnalités qualifiées et/ou des personnes susceptibles de l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des comptes-rendus établis sur un registre et signées par le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-président ainsi que par le secrétaire et, en cas d’empêchement de celui-ci, par le secrétaire adjoint.

L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation. Toutefois, les membre du Conseil d’Administration peuvent demander d’inscrire un nouveau point à cet ordre dès le début de la séance. En cas d’opposition d’un ou de plusieurs membres à cette demande, il est statué par un vote. Si la demande est acceptée, et dans le souci de respecter l’ordre du jour, le point est rajouté en dernier point dans la rubrique des Divers.

Le Conseil ne peut se prononcer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.


3) Pouvoirs  du conseil d’administration

Outre les prérogatives qui lui sont réservées par les dispositions particulières des présents statuts, le conseil d’administration est chargé de mettre en œuvre les décisions et la politique présentée lors de l'assemblée générale et votée par celle-ci.

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l'assemblée générale, pour gérer, diriger et administrer le Conseil National des Marocains de France en toutes circonstances.

Il arrête les comptes annuels, le rapport moral, le rapport financier et vote le budget de l’année suivante. Il les présente et les soumet au vote de l’assemblée générale chaque année.  

 Il rend compte à l’assemblée générale qui peut le révoquer pour juste motif. Les débats sont retranscrits sur un registre spécial.
 
 
4) Gratuité du mandat

Les membres du conseil d’administration ne reçoivent aucune rétribution.

Seuls les remboursements des frais auxquels le Conseil d’Administration aurait donné son accord préalable peuvent être consentis sous réserve de fournir un justificatif.

5) Perte de la qualité d’administrateur

La qualité d’administrateur du conseil national des marocains de France se perd dans les conditions décrites à l’article 5 des présents statuts ou après trois absences successives non justifiées aux réunions  du conseil d’administration.


Article 7 : Bureau

La gestion courante du CNMF est assurée par un Bureau, organe collégial, qui a pour mission de préparer, sous le contrôle du Conseil d’Administration, les décisions du Conseil et des Assemblées et d’exécuter les dites décisions.

A cet effet, il soumet au Conseil les projets de tous documents nécessitent une décision relevant des pouvoirs du Conseil ou des Assemblées.


1) Composition

Le bureau du CNMF se réunit au moins de façon bimestrielle. Il est composé de huit membres élus par le conseil d’administration à bulletin secret. Sa composition est comme suit :

• 1 président
• 1er vice-président
• 2ème vice-président
• 1 trésorier
• 1 trésorier adjoint
• 1 secrétaire
• 1 secrétaire adjoint
• porte-parole

D’autres fonctions peuvent être décidées par le conseil d’administration.
 
Les membres sont élus pour trois ans sauf pour la première mandature qui est de deux ans.

Le bureau peut s'adjoindre, à titre consultatif, des personnalités qualifiées et/ou des personnes susceptibles de l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour.

Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire, en cas d’empêchement, par leurs adjoints respectifs. 

Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le président ou son représentant et consignés dans un registre spécial, conservé au siège du CNMF.

La qualité de membre du bureau se perd selon les stipulations de l’article 5 des présents statuts.


2) Le président

Le président est élu par le conseil d’administration pour un mandat de trois ans renouvelable une fois sauf pour la première mandature qui est de deux ans. 

Le président exécute les décisions du conseil d’administration et du bureau. Il prend toute décision présentant sans équivoque un caractère d’urgence après concertation avec les membres du Bureau.

Il représente le CNMF dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom du CNMF, tant en demande qu'en défense, et consentir toutes transactions. Toutefois, Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.

Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au 1er vice-président (ou le 2ème vice-président en cas d’indisponibilité du premier) .

En cas d’incapacité du président, le 1er vice-président (ou le 2ème vice-président en cas d’indisponibilité du premier), assure l’intérim avec le pouvoir du président. Un nouveau président devra être élu par le conseil d’administration dans les deux mois qui suivent cette incapacité si elle est définitive.

Il préside le conseil d'administration.

Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence, il est remplacé par le 1er ou le 2ème vice-président.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom du CNMF, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes. L’ensemble des opérations précitées étant cosignées par le trésorier au-delà de 500 euros.

Il peut déléguer à un autre membre, à un permanent du CNMF, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.

Toutefois, la représentation du CNMF en justice, à défaut du président, ne peut être assurée que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial accordé par le conseil d’administration.


3) Le secrétaire

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du conseil d'administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement du CNMF à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

En cas d’empêchement, il peut être remplacé par le secrétaire adjoint.


4) Le trésorier

Le trésorier est chargé de la gestion du CNMF, perçoit les recettes, effectue les paiements sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale qui statue sur la gestion.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom du CNMF, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes, l’ensemble des opérations précitées étant cosignées par le Président au-delà de 500 euros.

En cas d’empêchement, il peut être remplacé par le trésorier adjoint.


5) Le porte-parole

Le porte-parole a pour tache d’assurer la communication du CNMF.

Il rédige les communiqués de presse et les soumet à l’approbation du bureau ou à celle du président en cas d’urgence.

Il ne peut en aucune manière manifester d’opinion personnelle ou de position contraire à la politique globale du CNMF telle que définie par l’assemblée générale.


Article 8 – Conseils Régionaux des Marocains de France (CRMF) et autres bureaux secondaires

Un Conseil Régional des Marocains de France peut être créé dans chaque région. Il est composé d’élus départementaux et adopte le même mode d’organisation que l’instance nationale c’est-à-dire un Conseil d’Administration et un Bureau dirigé par un Président. Le Président élu de chaque CRMF est membre titulaire du Conseil d’Administration du CNMF, son vice-président en est le suppléant.

Pour les départements franciliens, un Conseil Départemental des Marocains de France (CDMF) peut, également, être créé dans chaque département d’Ile De France. Il est compose des élus du département et adopte le même mode d’organisation que l’instance nationale c’est a dire un Conseil d’Administration et un Bureau dirige par Président. Le Président élu de chaque CDMF est membre titulaire du Conseil d’Administration du CNMF, son vice-président en est le suppléant.

Chaque CRMF (ou CDMF pour les départements franciliens) peut déposer en préfecture des statuts qui doivent être en tous points conformes aux statuts du CNMF sur tout le territoire français.

Le règlement intérieur doit définir les règles de fonctionnement de chaque CRMF (ou CDMF pour les départements franciliens), sa comptabilité et ses attributions.

En aucun cas, un CRMF (ou CDMF pour les départements franciliens) ne peut se substituer au conseil d’administration du CNMF qui peut, à tout moment, entendre directement et individuellement ou collectivement les élus départementaux et prendre tout mesure utile.

Les élus locaux ou départementaux sont un maillon essentiel de la structuration du CNMF dans la mesure où ils sont en contact direct avec la population locale et à son écoute. Leur objectif est donc de faire remonter les attentes et les aspirations, les projets et les questionnements de celle-ci au CNFM puis de transmettre aux intéressés toute information utile ou toute décision provenant du CNMF.


Article 9 – Personnalités qualifiées ou experts

Les personnes ne faisant partie d’aucune association et pouvant apporter des compétences reconnues dans les domaines qui intéressent le conseil peuvent présenter leur candidature au conseil régional ou départemental des marocains de France dont relève leur domicile ou au représentant de leur région ou département, à défaut, au conseil d’administration du CNMF.

Les personnalités qualifiées ou experts sont soumises à l’agrément du Conseil National d’Administration.

Les élus locaux, à défaut le conseil d’administration du CNMF, décident des candidats adéquats, après étude des dossiers, en fonction des critères et des conditions exigées par le conseil (intégrité, transparence, compétences et investissement personnel) ainsi que des compétences ou savoir-faire dont il a besoin.

Les personnalités qualifiées peuvent être consultées par le conseil d’administration et le bureau afin de les éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour.

Article 10 – Ressources et Moyens d’Actions

Les ressources  sont constituées par :

  •  
    • Les cotisations : dont le montant annuel est fixé par décision de l’Assemblée Générale.
    • Les CRMF et (CDMF pour les départements franciliens) reversent 25% au CNMF,
    • Les versements des membres bienfaiteurs,
    • les subventions,
    • les dons,
    • les produits,
    • toute autre aide autorisée par la loi.

Quel que soit le motif de la démission ou radiation, aucune somme ne sera due aux membres adhérents ou affiliés; ils ne pourront prétendre à aucune indemnité ou remboursement.    


Article 11 – Comptabilité

Il est tenu une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur. En cas de création de bureaux secondaires, chaque bureau tiendra sa propre comptabilité dont il assurera la responsabilité. Les situations comptables annuelles devront être transmises au conseil d’administration et présentés en assemblée générale du CNMF.

Le conseil d’administration du CNMF peut demander aux bureaux secondaires tout document comptable concernant leur fonctionnement.

En cas de fraude comptable, les membres du bureau secondaire seront entendus par le conseil d’administration du CNMF qui pourra prendre la décision de dissoudre le bureau régional. 


TITRE  IV : ASSEMBLEES  GENERALES

 


Article 12 : Assemblées générales

Les assemblées générales se composent des catégories de membres suivantes :

Membres fondateurs pour la première mandature
Membres élus.

Seuls les membres à jour de leur cotisation à la date de convocation ont droit de vote aux assemblées générales.

Les assemblées générales ordinaires peuvent révoquer un ou plusieurs membres du conseil d’administration.

Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus de deux mandats.

Les mandats ne peuvent être remis qu'à un autre membre du CNMF.

Les membres absents peuvent être représentés par toute personne, membre du CNMF, munie d'un pouvoir. Le vote par correspondance est interdit.


1) Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le conseil d’administration une fois par an, et chaque fois que nécessaire, par le président ou à la demande de 1/3 au moins des membres du conseil d’administration.

Les convocations doivent être envoyées au moins 21 jours à l'avance, par courrier simple.

L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration et est indiqué sur les convocations.

La convocation à l'assemblée générale fait l'objet d'un affichage dans les locaux et différentes représentations du CNMF s’il y a lieu.

Seuls les points indiqués à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision.

L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et sur les situations financière et morale du CNMF.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel de l'exercice suivant.

Elle doit fixer les orientations sur lesquelles devra notamment travailler le CNMF.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont valablement prises si 1/3 des membres sont présents ou représentés.

A cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne présente émarge en son nom propre et pour la personne qu'elle représente.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le conseil d'administration ou par 1/3 des membres présents.


 2) Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, à l’exception de la ratification du transfert du siège social et de la modification corrélative des statuts, décider la dissolution du CNMF et l'attribution de son actif net, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue ou son affiliation à une union d'associations et prendre toute décision concernant le dysfonctionnement éventuel du CNMF.

Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le président ou à la requête de 1/3 membres du CNMF ou de 1/3 des membres du conseil d’administration dans un délai de 21 jours avant la date fixée.

La convocation doit indiquer l'ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.

L’assemblée générale extraordinaire doit être composée de 1/3 des membres, présents ou représentés, ayant le droit de vote aux assemblées.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs de représentation. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité de 2/3 des membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le conseil d'administration ou par 1/3 membres présents.


3) Dissolution

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.


4) Procès-verbaux

Les délibérations et résolutions des assemblées générales sont établies sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le président et consignés dans un registre spécial, conservé au siège du CNMF.


5) Commissions

Une fois le conseil constitué, les membres du conseil d’administration installent des commissions chargées de travailler sur des thèmes fixés par  le conseil d’administration.

Chaque commission désigne un président et, pour suppléer ce dernier, un vice-président.

Les personnalités qualifiées sont partie prenante de ces commissions et doivent assister les élus dans la réalisation des travaux demandés.  

Un tableau permettant de suivre les travaux de chaque commission pourra être établi afin d’orienter et de coordonner l’ensemble des travaux du CNMF.  



TITRE  V : REGLEMENT  INTERIEUR

 

Le conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d'exécution des présents statuts.

Chaque bureau secondaire peut en établir un qui lui est propre à condition qu’il respecte les présents statuts et la charte du CNMF.



TITRE  VI : MODES D’ELECTIONS

 

Article 13 : Principes

Dans chaque département, les électeurs élisent leur(s) représentant(s) dont le nombre est fixé au prorata de la population marocaine et franco-marocaine y résidant.

Chaque association présente au plus un candidat. A défaut d’un nombre de candidatures suffisant, les associations pourront présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir dans le même département.

Dans le cas où il n’y aurait qu’une seule association dans un département, celle-ci désignera autant de représentants que de sièges à pourvoir.  

Dans le cas où un département ne présenterait aucune candidature, les sièges qui lui sont attribués seront réputés perdus.

Dans les quinze jours de leur élection, les conseillers départementaux se réunissent par région pour choisir parmi eux leur représentant régional, ainsi que son suppléant, qui siègera au conseil d’administration du CNMF. A défaut d’accord, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections sera le représentant régional.

Au plus tard un mois après les élections, le conseil procède à son installation.

Une fois le premier CNMF constitué et avant les élections suivantes, le conseil d’administration complétera les dispositions actuelles en matière d’élections, notamment pour ce qui concerne l’exercice des mandats pendant la période électorale.    


Article 14: Modalités / Déroulement des élections

1) Listes électorales

Afin de parer aux inconvénients de l’absence de listes électorales préétablies et de faire respecter la règle du vote unique notamment, les électeurs doivent se conformer strictement à l’adresse indiquée sur leur pièce d’identité (voir précisions dans le chapitre relatif au vote) qui détermine l’unique bureau où ils peuvent voter.

2) Candidatures

Toute personne portant la nationalité marocaine ou la double nationalité franco-marocaine et ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élue, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévue par la loi française et des critères de candidature énoncés ci-dessous et en conformité avec l’article 1.

* Conditions d’éligibilité et inéligibilités

Pour être candidat, il faut avoir dix-huit ans révolus, être membre d’une structure déclarée auprès des instances françaises ou marocaines.

Les personnalités qualifiées ou experts doivent apporter la preuve de compétences reconnues (expérience reconnue dans le domaine, savoir-faire, diplômes etc.) dans les domaines qui intéressent le conseil et justifier de leur disposition à s’investir personnellement avant de faire office de candidature.

Les fonctions gouvernementales marocaines ou françaises sont incompatibles avec les mandats des élus du CNMF.

Toute personne morale ou physique ayant porté atteint aux intérêts des marocains ou franco-marocains par des actes frauduleux, tromperie ou tout autre acte abusif ne peut faire partie du CNMF.

*  Déclaration de candidature

La déclaration de candidature comporte l’état civil, l’adresse, les parcours professionnel et associatif et les fonctions professionnelles, notamment.

Pour les premières élections, la déclaration de candidature doit être accompagnée d’un  document officiel justifiant l’existence et le lieu d’implantation de la ou des associations qui le présente(ent) : récépissé officiel, copie du journal officiel ou copie des statuts avec le numéro d’agrément et la date de la création de l’association.

Une association créée depuis moins de six mois avant les élections ne peut pas présenter de candidat aux élections du CNMF.

Pour les premières élections du CNMF, chaque comité local d’organisation est placé sous la responsabilité du relais régional.

Dès l’annonce de la date des élections, les postulants doivent faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur candidature et le justificatif d’appartenance à une structure associative au comité local d’organisation des élections du conseil national dont relève leur domicile et une copie au siège du CNMF. La liste et les coordonnées de ces comités sont diffusées dès le début de la période électorale.
 
 Tous ces documents doivent parvenir au comité régional d’organisation des élections, au plus tard, un mois avant la date du scrutin.

 Une commission de surveillance des candidatures, composée de membres du comité national d’organisation et ceux des comités locaux d’organisation, statue sur la conformité des candidatures avec les statuts. En cas de refus de candidature, la commission doit en informer l’intéressé en motivant sa décision. 

3) Vote

* Droit de vote

Toute personne ayant la nationalité marocaine ou la double nationalité marocaine et française ou de descendance marocaine, âgée de dix huit ans ou plus et résidant en France a le droit de prendre part au vote du conseil national des marocains de France dont les membres sont élus pour un mandat de trois ans sauf pour la première mandature qui est d’une durée de deux ans.

Au moment du vote, les électeurs doivent présenter les pièces suivantes :

Le passeport français accompagné du livret de famille,
Ou la carte d’identité nationale française accompagnée du livret de famille,
Ou la carte consulaire,
Ou la carte de séjour, 
Ou tout document officiel avec photographie prouvant l’identité de l’électeur, sa nationalité ou ses origines marocaines ainsi que sa résidence en France.

Chaque électeur ne peut être inscrit  et voter que dans un seul bureau de vote. 

*  Lieux de vote

Les bureaux de vote sont institués par décision du conseil en fonction de la connaissance qu’il a sur la répartition des électeurs. Un périmètre sera affecté à chacun de ces bureaux de vote à chaque élection.

En fonction du nombre de votants, il pourra être institué plusieurs bureaux de vote.


4) Le scrutin

Le scrutin est secret.

Il s’agit d’un scrutin uninominal à un tour. Ce sont donc ceux qui ont le plus grand nombre de voix qui sont élus conseillers départementaux à titre de titulaires puis les suppléants par ordre décroissant de nombre de voix.

Le vote ne peut avoir lieu par correspondance faute de pouvoir établir des listes électorales.    

Les données issues de cette opération seront mises sous scellé. Tout usage de ces données devra être justifié et autorisé préalablement par le CNMF, une fois celui-ci constitué.


5) Déroulement

Le premier jour se tiennent les élections de représentants départementaux au suffrage universel direct. Au plus, quinze jours plus tard, une deuxième journée est organisée pour l’élection, par les conseillers départementaux élus, de leur représentant au conseil d’administration. Les membres du conseil d’administration élus se réunissent dans les quinze jours suivants et élisent les représentants au bureau et le président.

 En cas de difficulté dans le déroulement du scrutin, une deuxième journée pourrait être organisée en l’intervalle d’une ou de deux semaines pour les élections de la région ou du département concerné. L’élection des membres du conseil d’administration, du bureau et du président est alors repoussée d’autant et le CNMF est installé au plus tard un mois après les élections départementales.

Si, pour quelle que raison que ce soit, certains départements ou certaines régions ne disposent pas d’élus, les administrateurs se répartissent, lors du premier conseil d’administration suivant l’installation du CNMF, les zones géographiques non représentées.


6) Fraude

 Toute personne ayant porté atteint ou tenté de porter atteinte à la sincérité ou au bon déroulement des élections sera poursuivie en justice après avoir été entendu par le comité d’organisation des élections.


Article 15: Financement

Une fois constitué, des moyens peuvent être imputés sur les fonds des instances représentatives du CNMF pour organiser les élections. La décision doit être validée en assemblée générale.

 Les candidats, qui le souhaitent, peuvent élaborer une  profession de foi et l’organisation dont ils dépendent en assurer l’impression.

Les premières élections précédant l’installation du CNMF seront assurées selon les moyens dont disposent les comités d’organisation nationaux et locaux. Seul est impératif le respect du caractère démocratique et transparent du déroulement des élections.

Plus particulièrement et pour garantir une indépendance totale, le comité d’organisation national s’interdit toute aide financière de quelle que source que ce soit. 

Toute question non prévue dans ces textes est soumise à la décision du conseil d’administration. A défaut, les dispositions prévues par le code électoral français s’appliqueront.

A une date donnée, le CNMF pourra s’élargir aux personnes physiques. Il définira alors, en assemblée générale, les modalités d’élections générales tendant à permettre à chaque marocain de voter en tant qu’individu pour un autre individu.

Outre un temps fort dans la vie démocratique des marocains résidant en France, les élections au conseil doivent constituer un moment privilégié pour réfléchir, au-delà du cadre strict du conseil, sur le sens de l’engagement civique, du vote et de l’importance de ce droit.

Toutes les données nominatives recueillies lors de l’organisation des élections resteront strictement confidentielles et chaque personne physique disposera d’un droit de rectification ou de complément ou de suppression de ses données conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite loi "informatique et libertés".



TITRE  VII : FORMALITES

 


Le conseil d'administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Les présents statuts ont été approuvés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du CNMF à Aix-en-Provence le 25/06/2005.

Le président, au nom du bureau, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

Ils ont été établis en autant d'exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour la déclaration à la préfecture des Yvelines et un pour le CNMF.



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Le Président                                                         Le porte-parole     

Mokhtar FERDAOUSSI                                       Mounir FERRAM


 
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